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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables à toutes les commandes passées par un client sur le site www.Goldcenterwi.com ci-après dénommé le « Site » , effectuée par un consommateur au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ci-après dénommé le/les « Client(s) ».

Ce site appartient à la société ELIN’OR ci-après dénommée le « Vendeur », SARL au capital de 7 622,45 € dont le siège social est situé 88, rue Antoine Siger 97200 Fort de France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 431 244 599 laquelle est éditrice du site internet de vente www. Goldcenterwi.com

Le site est hébergé par la société OVH
OVH
2 Rue KELLERMANN,
59100 Roubaix
tél : +33 (0)1 47 79 48 20

Les produits commercialisés et proposés à la vente par la Société ELIN’OR le seront sous l’enseigne et la marque www.goldcenterwi.com appartenant à la Société GOLD CENTER WEST INDIES

La Société ELIN’OR est titulaire d’une licence de marque l’autorisant à utiliser, exploiter et commercialiser ses produits sous la marque et l’enseigne www.goldcenterwi.com et griffés en ce sens.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Vendeur propose sur le « Site », la vente de bijoux et de montres, ci-après dénommés les « Produits », à des utilisateurs d’Internet, ci-après dénommés les « Clients », naviguant sur le Site.

Le client doit être une personne physique pouvant contracter juridiquement au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Une personne mineure non émancipée, par exemple, ne pourra pas être cliente.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site www.Goldcenterwi.com. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toute commande passée sur le Site implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client, desdites conditions générales de vente. Toutes conditions contraires émanant du Client sont en conséquence inopposables au Vendeur.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

Seuls les Produits figurant sur le site au jour de la validation de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client. Par conséquent l’offre de produit et les prix ne sont valables que tant que le produit est disponible sur le Site.

Le poids et dimensions indiqués sur la fiche produit correspond à un poids et une dimension moyenne.

Les photographies et graphismes publiés sur le site sont purement illustratifs et ne peuvent donc revêtir aucune valeur contractuelle. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques du Produit et des éventuelles conditions d’entretien et d’utilisation du Produit, en consultant la fiche descriptive détaillée indiquée sur le Site.

ARTICLE 4 : PRIX

Ils sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des produits et des services.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de la commande.

Ils sont susceptibles d’être modifiés pendant la durée de l’offre, en fonction des cours des devises et des métaux.

Le Vendeur ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, qu’elle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

Le montant forfaitaire des frais de port est très clairement indiqué au client sur le bon récapitulatif de sa commande, en plus du prix de la commande.

ARTICLE 5 : COMMANDE

● Le client aura des informations précises en cliquant sur la référence du produit.
● Le client sélectionne ses produits en les ajoutant à son «panier»
● Le client peut vérifier et modifier sa sélection en cliquant sur « mon panier »

Le client peut modifier ou annuler la commande (avant sa validation) d’un ou des produits figurant sur le récapitulatif du panier.

Le client peut poursuivre sa commande en cliquant sur « continuer mes achats »

Pour valider sa commande, le client cliquera sur « commander et payer »

Le client devra accepter les présentes conditions générales de vente lors de la validation de sa commande.
La commande sera validée si le client a complété avec exactitude toutes les informations privées liées à la création de son compte personnel.

Le client déjà titulaire d’un compte, devra s’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe.

Le client peut indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

Le client recevra, dans les meilleurs délais, un 1er courriel pour accuser réception de sa commande (une facture est disponible en libre accès dans la rubrique Mon compte ), puis un 2ème courriel l’informant de la date de livraison de sa commande.

Le client peut suivre sa commande en allant sur la rubrique «mon compte ».

Le client peut imprimer, sa facture en allant sur la rubrique « mon compte ».

Le montant forfaitaire des frais de port est très clairement indiqué au client sur le bon récapitulatif de sa commande.

Le client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants, et il a la charge d’en assurer la confidentialité.

Le vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable de l’usurpation d’identifiants et connexions des comptes clients par des tiers.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour les motifs définis par la réglementation tel qu’un litige lié à une commande antérieure.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le client prend connaissance du montant dû sur le site, au moment de la validation de la commande.
Le client règle ses achats en ligne au comptant :

– Par CB, MASTERCARD, VISA, AMERICAN EXPRESS

Dans ce cas le débit de sa carte sera effectué le jour de la commande et correspondra aux produits effectivement livrés.

Pour payer par carte bancaire, le client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le site, ainsi que la date d’échéance et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire)

Le client bénéficie d’un système de paiement 100% sécurisé assurant :

– Protections des données sensibles de la carte,
– Respect des exigences sécuritaires internationales,
– Demande d’autorisation de paiement systématique,
– Dispositif complémentaire avec la soumission à une authentification renforcée du porteur de carte par 3D Sécure.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RETRAIT DE LA COMMANDE

Toutes nos livraisons se font au départ de notre plateforme située en MARTINIQUE.

Aussi des frais d’expédition sont affectées à toute commande passée dont le montant est indiqué en lien avec la commande passé et varie en fonction du lieu de livraison.

Ils sont dans tous les cas pris en charge par l’acheteur en même temps que le paiement de la commande

Dans tous les cas, le délai de livraison ne pourra jamais excéder le délai légal de 30 jours, au-delà duquel en cas de non livraison, la commande sera annulée et le client remboursé intégralement du montant de sa commande et des frais de livraison avancés

Pour toutes les commandes passées sur le site, le client peut opter pour :

1. / Une livraison en Outre-Mer :

La livraison dans les DOM peut être effectuée au choix du client :

– Soit à son domicile, où à l’adresse qu’il indique pour la livraison, (*)
– Soit directement dans la boutique de son choix si les Produits sont disponibles dans ledit magasin.

A/ Livraison à domicile dans les DOM (Département d’outre-mer )

(*) Les destinations livrées sont celles faisant partie de la Zone OM1 : Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, La Réunion, Guyane.

Les livraisons ne sont pas assurées à Mayotte, ni à St-Pierre-et-Miquelon.

Pour toute expédition vers les DOM, cette dernière se fait au départ de la plateforme du Vendeur située en Martinique. Aussi des frais d’expédition seront appliqués au Client, ainsi que les taxes imputables à ces départements d’Outre-Mer, comme l’Octroi de Mer.

L’expédition à domicile se fera en colissimo (avec signature).

Les frais d’expédition forfaitaires pour un article sont de 6.90€ pour 1 article plus 1 Euro supplémentaire par article.( Infos 6.90€ >250g)

La livraison en point retrait colissimo est fixée à 3,90€. (Prochainement disponible)

Le délai d’expédition est de 7 jours maximum à partir de la réception de la commande (hors week-end, jours fériés)

Les prix proposés sur le site sont toutes taxes comprises soit :
● Guadeloupe : 25% (Octroi de Mer) + 2,5% (Octroi de Mer Régional) + 8,5% (TVA locale)
● Martinique : 20% (Octroi de Mer) + 2,5% (Octroi de Mer Régional) + 8,5% (TVA local)
● La Réunion : 25,5% (Octroi de Mer) + 2,5% (Octroi de Mer Régional) + 8,5% (TVA local)
● Guyane : 15% (Octroi de Mer) + 2,5% (Octroi de Mer régional)

B/ Livraison en boutique

Quand cette option est disponible, le Client pourra s’assurer de la disponibilité des Produits dans ce magasin lors de la sélection du produit et lors du choix du mode de livraison.

Le retrait en magasin pourra avoir lieu après confirmation par mail que la commande a bien été prise en compte par le magasin en question, lequel précisera l’heure à partir de laquelle elle pourra être livrée.

A compter de la confirmation par mail, le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour venir récupérer sa commande. Si la commande n’est pas retirée dans ce délai, et après une relance par courriel 30 jours après la réception de la commande, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et le Client pourra faire valoir son avoir sur une commande ultérieure.

Les délais de livraison indiqués à cet article sont purement indicatifs. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Le Client pourra suivre son colis, via son « espace client » : Mon compte.

Le Client, devra impérativement vérifier sa commande au moment de la livraison (produit manquant ou détérioré) et signaler toute anomalie dans les 14 jours suivant la réception ou la récupération de son colis (conformément à l’article 5 sur le délai de rétractation).

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution des prestations si ces derniers sont imputables au consommateur, ou à un tiers, ou en cas de force majeure, tel que défini par la règlementation (Article L121-19-4 du code de la consommation).

2. / Une livraison en France Métropolitaine :

La commande est livrée au choix du Client :

● A domicile en colissimo (avec signature)

Les frais d’expédition forfaitaire sont de 10€ pour 1 article plus 1 Euro supplémentaire par article.( Infos 10€ >500g)

Le délai d’expédition est de 7 jours à partir de la réception de la commande (hors week-end, jours fériés)

Dans le cas d’une livraison en point retrait (non disponible pour l’instant)
Dans le cas d’une livraison en bureau de poste, la commande sera conservée 15 jours

Les frais forfaitaires d’expédition sont offerts, en Département d’outre-mer et la France métropolitaine à partir de 69€ d’achat.

3. / Une livraison internationale :

Zone 1 : Antigua, Barbade, Dominique, Etat-Unis, Grenade, Guyana, Haiti, Montserrat, Saint Christophe et Nevis, Sainte-Lucie, Trinité et Saint Vincent

Zone 2 : Reste du monde

Le Client sera livré à son domicile en colissimo (avec signature) pour les Zones 1 et 2

Les frais d’expédition forfaitaires pour les Zones 1 sont de 15€ pour 1 article plus 1 Euro supplémentaire par article.

Les frais d’expédition forfaitaires pour les Zones 2 sont de 25€ pour 1 article plus 1 Euro supplémentaire par article.

Le délai d’expédition est de 7 jours maximum à partir de la réception de la commande (hors week-end, jours fériés)

ARTICLE 8: DELAI DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires commençant à courir à compter de la livraison effective du bien commandé, sans avoir à en donner la raison ni à payer de pénalités. Cependant, toute réclamation adressée plus de 14 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

En cas de commandes multiples et de livraison étalée dans le temps de plusieurs produits, le délai de 14 jours courra respectivement à compter de la date effective de livraison du dernier bien livré.

Le Client doit impérativement retourner le Produit à l’état neuf, dans son écrin et dans la boîte postale d’origine, accompagné du certificat d’authenticité et de la facture.

Les frais de retour seront la charge du client

Le droit de rétractation s’appliquera également à toute vente de produit soldé ou déstocké

Le remboursement s’effectuera après vérification de l’état du produit, dans un délai de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que le client.

Dans le cas d’un produit abîmé (rayé, écrasé, endommagé), incomplet, porté ou sali par le client, ce dernier ne pourra exiger une reprise ni même un échange.

Le colis devra être retourné par colissimo à l’adresse suivante :

GOLD CENTER WI L’enseigne, SARL ELIN’OR
88 Rue Antoine Siger
97200 Fort de France

Le Client devra prendre à sa charge les frais de renvoi du Produit.

ARTICLE 9 : GARANTIE CONTRACTUELLE ET LÉGALE

Le Vendeur veille à la parfaite qualité de ses produits et des services qui y sont attachés depuis leur fabrication jusqu’à leur vente.

Tous les bijoux vendus sur le site www.goldcenterwi.com bénéficient d’une garantie commerciale contractuelle de 1 an à compter de la date de la délivrance du produit et sa facturation.

Cette garantie couvre les vices cachés qui pourrait affecter le bien livré et qui viendraient à se révélés durant cette période et/ou les vices manifestement apparents indiqués au vendeur par le client dans les 48 heures suivants de la livraison du produit.

Ne sont pas garantis :, les dommages apparents non relevés lors de la livraison, les dommages dus à une mauvaise manipulation par le Client, à sa faute ou à sa négligence, l’usure et le vieillissement naturels (piles, bracelets et montres, écrasement des mailles creuses, rayures), la perte, la casse, le défaut d’étanchéité suite à un choc, ou une mauvaise utilisation, les produits incomplets.

Les garanties d’interventions éventuellement offertes à la suite d’un service-après-vente réalisé par le Vendeur, couvrent uniquement les interventions réalisées dans les ateliers du Vendeur, à l’exclusion de tout composant ayant subi des interventions par des tiers, ainsi que des frais résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé dans les délais utiles.

Cette garantie contractuelle (pièce et main d’œuvre) s’applique sous certaines conditions. Sont exclus de cette garantie, l’usure et le vieillissement naturels (pile, bracelet et montre, écrasement des mailles creuses, rayures), la perte, la casse, le défaut d’étanchéité suite à un choc, ou une mauvaise utilisation ; les produits incomplets.

Si le produit peut effectivement bénéficier de la garantie, l’échange s’effectuera sous les 15 jours au client, à condition qu’il soit encore disponible et référencé dans la collection. Si toutefois, l’échange du produit n’était pas possible, le client recevra un mail lui proposant un produit identique ou un remboursement.

Si le produit ne peut bénéficier de la garantie, le client recevra un email d’information.

Nous rappelons que le produit doit être retourné dans son écrin (bien protégé) accompagné du bon de retour complété et signé et de la facture.

Le colis devra être retourné par colissimo à l’adresse suivante :

SARL ELIN’OR
88 Rue Antoine Siger
97200 Fort de France

Outre la garantie contractuelle consentie par les présentes conditions de ventes, le client bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation et de celle stipulée par les articles 1641 à 1648 du Code Civil.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement.

Le Vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l’utilisateur.

Le Vendeur n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données.

Le Vendeur ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et «accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la fiabilité l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité :

– pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
– pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications) ni des retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.goldcenterwi.com appartient et est exploité par la Société ELIN’OR sous la marque et l’enseigne pour laquelle elle est titulaire d’une licence de marque.

Conformément aux articles de lois liés au code de propriété intellectuelle, l’exploitation non autorisée du nom du domaine, du nom du site, du graphisme, des contenus rédactionnels, de la musique, des contenus visuels, des contenus informatiques sont un délit.

ARTICLE 12 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le Vendeur, au droit français. Elles seront appliquées et interprétés conformément à ce droit.

Elles s’appliquent aux livraisons effectuées à des Clients consommateurs domiciliés en France ou à l’international.

En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents pour tous les clients autres que les consommateurs français

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire par la mise en place d’une solution de médiation conventionnelle.

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